Demande de certificat de non-PACS
Lorsque vous souhaitez conclure un PACS, vous devez produire un certificat attestant que vous n’êtes pas déjà lié par un PACS.
Lettre type en intégralité :
Carine Dupont
8 rue de Vaugirard
75015 Paris
Tribunal d’Instance
Rue du tribunal
33200 Joulias
Paris, le 26/05/2013
Objet : demande de certificat de « non PACS »
Madame, Monsieur,
Dans le but de conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité - loi n° 99-944 du 15 novembre 1999), je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n’ai pas conclu un PACS avec une autre personne.
Je suis né(e) votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) le date de naissance à lieu de naissance, et je réside actuellement à lieu de résidence actuel.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma carte d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse. Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération.
Carine Dupont
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